Les nouvelles conditions de mise à la retraite

Article | Fiche Client
| 01/2009
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
136
Page(s)
1 p.
Ref
99304
Résumé
Fiche d'information client rédigée par l'équipe d'Infodoc-Experts à destination des cabinets d'expertise-comptable relative aux nouvelles conditions de mise à la retraite.
L'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié l'âge de mise à la retraite par l'employeur. Le nouveau dispositif, applicable à compter du 1er janvier 2009, indique que dorénavant, la mise à la retraite sans restriction ne sera possible qu'à partir de 70 ans.


Mots clés
RETRAITE | AGE DU SALARIE | LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Voir aussi
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de sécurité sociale pour 2009
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 18/12/2008

 
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